Chroniques du Tribunal fédéral
Pensionierter Mann erhält kein Erbe vom früheren «Zahlvater»
Domaines juridiques:
Droit des successions
Proposition de citation: Jurius, Pensionierter Mann erhält kein Erbe vom früheren «Zahlvater», in : Jusletter 22 avril 2024
TF – Un homme de 66 ans aujourd’hui, né hors mariage, n'a aucun droit sur la succession de son père décédé, même s'il est en possession d'un contrat de pension alimentaire approuvé par le tuteur. Ces contrats de contributions uniquement financières ne sont pas considérés comme une vraie reconnaissance de paternité, ainsi que l’a constaté le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A_238/2023) (sl)
