Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Umstrittenes Preismodell: Untersuchung gegen Swissterminal eröffnet
Domaines juridiques:
Droit économique européen
Proposition de citation: Jurius, Umstrittenes Preismodell: Untersuchung gegen Swissterminal eröffnet, in : Jusletter 22 avril 2024
TAF – Railcom a ouvert une enquête contre la société de logistique Swissterminal Frenkendorf AG. Il y a en effet des soupçons de discrimination à l’encontre de clients ayant de faibles débits de volume, ainsi que l’a décidé le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt publié jeudi. (Arrêt A-3815/2021) (sl)
Séance d’information: Paralegal avec [...]