Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Pas de sursis pour des fongicides contenant du chlorothalonil
Domaines juridiques:
Economie agricole et forestière, Droit de l'énergie et de l'environnement
Proposition de citation: Jurius, Pas de sursis pour des fongicides contenant du chlorothalonil, in : Jusletter 13 mai 2024
TAF – Une entreprise argovienne n’obtient pas de sursis pour écouler des stocks de fongicides contenant du chlorothalonil. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi car l’utilisation de cette substance est interdite depuis début 2020. (Arrêt B-163/2020)