Chroniques du Tribunal fédéral
Précision sur la contamination par le virus VIH
Proposition de citation: Jurius, Précision sur la contamination par le virus VIH, in : Jusletter 10 juin 2024
TF – Une contamination par le VIH lors d’un rapport sexuel non protégé et consenti ne constitue pas un accident pour les assurances. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une femme qui ignorait la séropositivité de son partenaire de longue date. Les coûts du traitement ne sont pas à la charge de l’assurance-accident mais de l’assurance-maladie, le cas échéant. (Arrêt 8C_348/2023)
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