Communiqués de presse
Approbation des primes : les prérogatives des cantons renforcées
Proposition de citation: Jurius, Approbation des primes : les prérogatives des cantons renforcées, in : Jusletter 10 juin 2024
Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal). Cette modification accorde davantage de prérogatives aux cantons dans le cadre de l’approbation des primes-maladie.