Chroniques du Tribunal fédéral
Droit administratif
Précisions sur les agents infiltrés dans un réseau de dealers
Proposition de citation: Jurius, Précisions sur les agents infiltrés dans un réseau de dealers, in : Jusletter 10 juin 2024
TF – Les messages échangés par téléphonie mobile entre des agents infiltrés opérant depuis la Suisse et un trafiquant établi dans un pays étranger ne violent pas la souveraineté de cet Etat. Le Tribunal fédéral admet un recours du Ministère public fribourgeois contre une décision de la justice de ce canton. (Arrêt 7B_6/2024)
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