Communiqués de presse
Droit administratif
Immatriculation des véhicules automobiles : le Conseil fédéral entend passer à l’ère du numérique
Proposition de citation: Jurius, Immatriculation des véhicules automobiles : le Conseil fédéral entend passer à l’ère du numérique, in : Jusletter 19 août 2024
Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a décidé de numériser et de simplifier la procédure de réception par type des véhicules automobiles, afin de permettre à l’ensemble des services impliqués dans la procédure d’immatriculation d’accéder rapidement et aisément aux données pertinentes. Il a lancé aujourd’hui la consultation sur le sujet.
