Aus dem Bundesgericht
Droit du travail
Entschädigung für Vaterschaftsurlaub zu Unrecht verwehrt
Proposition de citation: Jurius, Entschädigung für Vaterschaftsurlaub zu Unrecht verwehrt, in : Jusletter 19 août 2024
TF – Une caisse de compensation vaudoise n'a pas voulu indemniser un jeune père pour son congé paternité. Avant la naissance de sa fille, l'homme avait demandé à être reconnu comme père devant l'état civil, mais n'a reçu un rendez-vous que deux jours après l'expiration du délai de six mois. Le Tribunal fédéral estime que les déficiences organisationnelles ne doivent pas être imputées au détriment de l'homme. (Arrêt 9C_719/2023) (sl)
