Chroniques du Tribunal fédéral
Droit fiscal
Le TF confirme une amende de 7,1 millions contre Urs Schwarzenbach
Proposition de citation: Jurius, Le TF confirme une amende de 7,1 millions contre Urs Schwarzenbach, in : Jusletter 19 août 2024
TF – La condamnation pour fraudes répétées à la TVA d’Urs Schwarzenbach, propriétaire de l’Hôtel Dolder et collectionneur d’art, est confirmée par le Tribunal fédéral. L’amende de 7,1 millions est définitive. (Arrêts 6B_1360/2022, 6B_1362/2022 et 6B_1378/2022)