Consultation sur la désignation des États partenaires pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs
Proposition de citation: Jurius, Consultation sur la désignation des États partenaires pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs, in : Jusletter 19 août 2024
Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la désignation des États partenaires aux fins de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (EAR relatifs aux crypto-actifs). Par ce projet, le Conseil fédéral veut définir à partir de quand et avec quels États la Suisse doit échanger automatiquement des renseignements en lien avec les crypto-actifs. La consultation prendra fin le 15 novembre 2024.