Communiqués de presse
Droit de l'asile
Consultation sur la reprise du pacte européen sur la migration et l’asile
Proposition de citation: Jurius, Consultation sur la reprise du pacte européen sur la migration et l’asile, in : Jusletter 19 août 2024
Avec le pacte sur la migration et l’asile, l’Union européenne entend rendre son système de migration et d’asile plus efficace, plus résistant aux crises et plus solidaire. En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse participera à cette réforme dans certains domaines. Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications qui s’imposent dans le droit suisse. Celle-ci court jusqu’au 14 novembre 2024.
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