Chroniques du Tribunal fédéral
Cologny (GE) perd son combat contre la péréquation
Domaines juridiques:
Droit administratif
Proposition de citation: Jurius, Cologny (GE) perd son combat contre la péréquation, in : Jusletter 26 août 2024
TF – La commune de Cologny (GE) perd son combat contre la réforme de la péréquation financière intercommunale. Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette son recours. (Arrêt 2C_642/2023)