Communiqués de presse
Initiative « Fourrure »
Domaines juridiques:
Droit commercial
Proposition de citation: Jurius, Initiative « Fourrure », in : Jusletter 26 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative fourrure. Il entend ainsi interdire l’importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels. L’interdiction doit être inscrite dans la loi fédérale sur la protection des animaux.
