Chroniques du Tribunal fédéral
Précision sur l’entretien en cas de divorce après la retraite
Domaines juridiques:
Droit de la famille. Droit du mariage
Proposition de citation: Jurius, Précision sur l’entretien en cas de divorce après la retraite, in : Jusletter 26 août 2024
TF – L’obligation d’entretien après un divorce cesse en principe au moment de la retraite. Cependant, si un couple se sépare peu après, la situation peut se présenter différemment, précise le Tribunal fédéral dans un arrêt de principe. (Arrêt 5A_987/2023)
