Communiqués de presse
Promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
Domaines juridiques:
Droits fondamentaux, Egalité des êtres humains
Proposition de citation: Jurius, Promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier, in : Jusletter 26 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP). Désormais, les demandes de mesures architectoniques et techniques visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier pourront être déposées en tout temps dans la limite des moyens disponibles. Cette décision du Conseil fédéral permettra de mieux réagir aux changements de situation sécuritaire.
