OTR 1 afin de renforcer la sécurité des transports routiers adoptée
Droit de la circulation routière, Droit des transports
Proposition de citation: Jurius, OTR 1 afin de renforcer la sécurité des transports routiers adoptée, in : Jusletter 2 septembre 2024
Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a entériné des adaptations des prescriptions sur la durée du travail et du repos des chauffeurs (OTR 1). Ainsi, les conducteurs de voitures de livraison exerçant cette activité à titre principal et effectuant des transports commerciaux de marchandises à l’international seront désormais soumis à l’OTR 1. Cette adaptation est conforme à la réglementation européenne et répond à une demande formulée dans une intervention parlementaire. Rien ne change en revanche pour les transports à l’intérieur du territoire suisse. Les modifications en question entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026.
