Communiqués de presse
Message relatif à l’accord de solidarité sur le gaz adopté
Domaines juridiques:
Droit de l'énergie et de l'environnement
Proposition de citation: Jurius, Message relatif à l’accord de solidarité sur le gaz adopté, in : Jusletter 2 septembre 2024
À sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation de l’accord de solidarité entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie et l’a soumis au Parlement. Le projet a reçu un soutien unanime lors de la consultation.