Communiqués de presse
Dossier électronique du patient : le financement transitoire en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024
Domaines juridiques:
Droit de la santé
Proposition de citation: Jurius, Dossier électronique du patient : le financement transitoire en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024, in : Jusletter 2 septembre 2024
Le dossier électronique du patient (DEP) doit être développé, et sa diffusion poursuivie. Cette démarche requiert une révision complète de la loi, qui s’étendra sur plusieurs années. Pour assurer le financement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi révisée, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de soutenir les fournisseurs de DEP pour une durée limitée au moyen d’aides financières. Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1ᵉʳ octobre 2024 l’entrée en vigueur de ce financement transitoire.
