Communiqués de presse
Droit administratif
Modification de l’ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports
Proposition de citation: Jurius, Modification de l’ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports, in : Jusletter 16 septembre 2024
Les incidents dans le domaine des transports sont examinés par le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE). Les conditions sont réglées par l’ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports, entrée en vigueur il y a dix ans. Depuis, les bases internationales et le droit supérieur ont évolué. Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’ordonnance en question. Les modifications entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.
