Chroniques du Tribunal fédéral
Droit des contrats
Détermination de la hausse de loyer admissible après rénovation
Proposition de citation: Jurius, Détermination de la hausse de loyer admissible après rénovation, in : Jusletter 16 septembre 2024
TF – Dans le cadre d’une hausse de loyer consécutive à une rénovation d’appartement, les investissements à plus-value sont rentés – pour les besoins du calcul – au même taux que celui défini dans le cadre du calcul du rendement net admissible (contrôle du loyer initial). Est ainsi autorisé un taux de rendement de 2 pourcent en sus du taux hypothécaire de référence tant que celui-ci est égal ou inférieur à 2 pourcent. Sur cette base, un loyer mensuel de CHF 1’117 pour un appartement de 5 pièces à Genève n’est pas abusif selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_75/2022)
