Communiqués de presse
Droit administratif
Assouplissement de la loi sur les résidences secondaires : en viguer au 1ᵉʳ octobre
Proposition de citation: Jurius, Assouplissement de la loi sur les résidences secondaires : en viguer au 1ᵉʳ octobre, in : Jusletter 16 septembre 2024
À partir du 1ᵉʳ octobre 2024, de nouvelles règles s’appliqueront aux logements et aux bâtiments construits avant la votation sur l’initiative sur les résidences secondaires datant de 2012. L’adaptation de la Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) découle de l’initiative parlementaire 20.456, déposée par le conseiller national Martin Candinas (Le Centre, GR) et adoptée par le Parlement en mars 2024.
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