Communiqués de presse
Droit administratif
Le Conseil fédéral maintient une réserve de gaz pour la Suisse un hiver de plus
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral maintient une réserve de gaz pour la Suisse un hiver de plus, in : Jusletter 16 septembre 2024
Les gaziers suisses ont l’obligation de maintenir un hiver de plus une réserve de gaz naturel équivalant à 15 % de la consommation annuelle moyenne du pays. Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a modifié et prolongé d’une année l’ordonnance concernée. L’achat d’options garantissant la livraison de gaz supplémentaire ne sera plus requis pour l’hiver 2025/2026.
