Justice trop expéditive à Appenzell Rhodes-Intérieures
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Justice trop expéditive à Appenzell Rhodes-Intérieures, in : Jusletter 16 septembre 2024
TF – La justice d’Appenzell Rhodes-Intérieures doit revoir sa copie après la condamnation d’une femme pour escroquerie. Le Tribunal fédéral constate que l’instruction a été menée uniquement sur la base des déclarations du plaignant sans que l’accusée ne puisse faire valoir à ce stade son droit à une confrontation. (Arrêt 6B_920/2023)
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