Intrigues au TPF : récusation de la Cour d’appel est confirmée
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Intrigues au TPF : récusation de la Cour d’appel est confirmée, in : Jusletter 16 septembre 2024
TF – Le Tribunal fédéral confirme la récusation de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral réclamée par la juge Andrea Blum. En revanche, il rejette la demande de cette dernière tendant à étendre cette mesure à la Cour des plaintes. (Arrêt 7B_42/2024)
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