Victoire d’étape pour les policiers municipaux genevois
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Victoire d’étape pour les policiers municipaux genevois, in : Jusletter 16 septembre 2024
TAF – Les policiers municipaux genevois et les agents de la Police internationale remportent une victoire d’étape en vue d’une reconnaissance comme policiers à part entière. La justice fédérale annule le refus d’entrée en matière du Secrétariat d’Etat à la formation. (Arrêts B-1340/2022 et B-2051/2022)
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