Communiqués de presse
Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale
Proposition de citation: Jurius, Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale, in : Jusletter 23 septembre 2024
Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale. Ce projet vise à modifier le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers afin de l’adapter aux conditions actuelles et aux besoins de la place financière suisse.
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