Chroniques du Tribunal fédéral
Victoire d’étape pour les pilotes d’avions ultra-légers
Domaines juridiques:
Circulation aérienne, Droit des transports, Droit administratif
Proposition de citation: Jurius, Victoire d’étape pour les pilotes d’avions ultra-légers, in : Jusletter 30 septembre 2024
TF – Une vingtaine de pilotes d’avions ultra-légers motorisés obtiennent gain de cause devant le Tribunal fédéral. Ce dernier annule une décision du Tribunal administratif fédéral qui déclarait irrecevable le recours pour déni de justice dirigé par les intéressés contre l’Office de l’aviation civile. (Arrêt 2C_107/2024)