Proposition de citation: Jurius, Objet de la votation populaire du 9 février 2025, in : Jusletter 14 octobre 2024
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre l’initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) » à la votation populaire du 9 février 2025.
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