Le Conseil fédéral recommande d’accepter la réforme du financement uniforme des prestations de santé
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral recommande d’accepter la réforme du financement uniforme des prestations de santé, in : Jusletter 14 octobre 2024
Le 24 novembre, les citoyennes et citoyens votent sur la réforme pour le financement uniforme des prestations de santé. Celle-ci prévoit de financer selon la même clé de répartition toutes les prestations de santé de l’assurance obligatoire des soins (AOS), qu’elles soient ambulatoires, hospitalières ou dispensées en établissements médico-sociaux (EMS). Le Parlement a adopté la modification correspondante de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) le 22 décembre 2023. Un référendum a été lancé contre cette décision. Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons recommandent d’accepter cette réforme, qui corrige des incitations négatives dans le système de santé et favorise les traitements ambulatoires.
