Le Conseil fédéral s’oppose à un financement de l’AVS fondé sur une taxe sur les transactions financières
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral s’oppose à un financement de l’AVS fondé sur une taxe sur les transactions financières, in : Jusletter 14 octobre 2024
Lors de sa séance du 9 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport qu’il a commandé en réponse au postulat concernant le financement de l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières. Ce rapport indique que la Suisse perçoit déjà deux taxes sur les transactions financières, dont le produit est supérieur à celui des taxes existant dans les pays européens de référence. Il souligne également le manque d’efficacité des taxes proposées par rapport à d’autres impôts et leurs limites en termes de recettes supplémentaires potentielles. Le Conseil fédéral estime donc que ces taxes ne se prêtent pas à un financement stable de l’AVS.
