Nouvelle ordonnance sur l’insolvabilité : la FINMA ouvre une audition
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Nouvelle ordonnance sur l’insolvabilité : la FINMA ouvre une audition, in : Jusletter 14 octobre 2024
Le 9 octobre 2024, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une audition concernant la nouvelle ordonnance sur la procédure d’insolvabilité des établissements des marchés financiers. Cette ordonnance remplacera les ordonnances de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, sur la faillite des assurances et sur la faillite de placements collectifs. Les dispositions de la nouvelle ordonnance se fondent largement sur ces trois ordonnances antérieures actuellement encore en vigueur. L’audition s’achèvera le 9 décembre 2024.
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