Communiqués de presseDroit des transports et des frets
Navires de haute mer sous pavillon suisse : prescriptions assouplies
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Navires de haute mer sous pavillon suisse : prescriptions assouplies, in : Jusletter 14 octobre 2024
Les obstacles à l’enregistrement sous pavillon suisse sont importants. À sa séance du 9 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir les conditions d’enregistrement afin que davantage de navires puissent à nouveau naviguer en mer sous pavillon suisse. Il a adapté les ordonnances correspondantes dans le cadre de la révision prévue de la législation sur la navigation maritime.
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.