Améliorer l’assistance médico-légale pour les victimes de violence
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Améliorer l’assistance médico-légale pour les victimes de violence, in : Jusletter 14 octobre 2024
Soucieux de renforcer les prestations d’aide aux victimes de violence domestique et sexuelle, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) le 9 octobre 2024. Il propose d’améliorer l’assistance médicale et de faciliter l’établissement d’une documentation médico-légale. La consultation s’achèvera le 24 janvier 2025.
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