Exécution du renvoi en Géorgie généralement exigible
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Exécution du renvoi en Géorgie généralement exigible, in : Jusletter 21 octobre 2024
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a retenu dans un arrêt que des raisons médicales ne suffisent pas en soi à rendre le renvoi inexigible. (Arrêt D-5768/2024)
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