Zum Anwendungsbereich des Freizügigkeitsabkommens in EuGH, Rs. C-627/22 AB
Benedikt Pirker
Domaines juridiques:
Accords bilatéraux CH-UE, Droit européen
Proposition de citation: Benedikt Pirker, Zum Anwendungsbereich des Freizügigkeitsabkommens in EuGH, Rs. C-627/22 AB, in : Jusletter 21 octobre 2024
Dans son récent arrêt relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), la CJUE constate qu'un citoyen de l'Union qui transfère son domicile de son État membre de l'UE en Suisse et continue à travailler dans cet État membre peut se prévaloir de l'accord contre des normes de droit fiscal national potentiellement discriminatoires, que ce soit en tant que travailleur frontalier ou en tant que salarié. L'auteur montre dans sa contribution que la CJUE s'appuie fortement sur le texte de l'ALCP dans de telles constellations de transfert de domicile, que ce soit pour trouver une solution similaire au droit de l'Union, comme dans le cas présent, ou pour s'en écarter, comme dans la jurisprudence précédente. (xf)
Table des matières
1. Einleitung
2. Sachverhalt und andere behandelte Rechtsfragen
3. Der Anwendungsbereich des FZA in der bisherigen Rechtsprechung des EuGH
4. AB vs. Picart oder «ceci n’est pas une Wohnsitzverlegung»
5. Fazit
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