Chroniques du Tribunal fédéral
« Pilule du lendemain » toujours uniquement en pharmacie et sur conseil spécialisé
Domaines juridiques:
Droit de la santé
Proposition de citation: Jurius, « Pilule du lendemain » toujours uniquement en pharmacie et sur conseil spécialisé, in : Jusletter 18 novembre 2024
TF – La « pilule du lendemain » ne pourra, à l’avenir également, être délivrée qu’en pharmacie et suite à un entretien de conseil avec la pharmacienne ou le pharmacien. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la titulaire de l’autorisation de mise sur le marché. Cette dernière demandait que ses deux préparations soient classées dans une catégorie de médicaments qui permettrait une remise en droguerie sur conseil spécialisé. (Arrêts 2C_69/2023 et 2C_72/2023)
