Communiqués de presse
Renforcement du SIS dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité
Domaines juridiques:
Police et ordre
Proposition de citation: Jurius, Renforcement du SIS dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, in : Jusletter 18 novembre 2024
Europol pourra bientôt proposer à un État Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Système d’information Schengen (SIS) en cas de soupçon de terrorisme ou de criminalité grave. Ce développement de l’acquis de Schengen requiert une modification des bases légales suisses. Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message dans ce sens.
Séance d’information: Paralegal avec [...]