Renforcement de l’économie circulaire suisse : entrée en vigueur de la plupart des modifications législatives dès 2025
Droit économique et droit administratif économique, Droit de l'énergie et de l'environnement
Proposition de citation: Jurius, Renforcement de l’économie circulaire suisse : entrée en vigueur de la plupart des modifications législatives dès 2025, in : Jusletter 18 novembre 2024
Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, en plusieurs étapes, les modifications législatives liées à l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, pour la plupart, au 1ᵉʳ janvier 2025. Elles posent les bases nécessaires pour fermer les cycles des matériaux et renforcer l’économie circulaire dans le domaine des produits et des ouvrages de construction.
