Communiqués de presse
Modification de l’ordonnance sur les redevances aéroportuaires
Domaines juridiques:
Circulation aérienne
Proposition de citation: Jurius, Modification de l’ordonnance sur les redevances aéroportuaires, in : Jusletter 18 novembre 2024
Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur les redevances aéroportuaires qui introduit un mécanisme de report (roll over) pour la procédure de tarification des redevances à l’aéroport de Zurich. Aucun changement en revanche pour la procédure existante à Genève. Les modifications entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.
