Nouvelle ordonnance et version totalement révisée de sa circulaire sur les activités d’audit de la FINMA
Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
Proposition de citation: Jurius, Nouvelle ordonnance et version totalement révisée de sa circulaire sur les activités d’audit de la FINMA, in : Jusletter 18 novembre 2024
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA transpose la circulaire 2013/3 « Activités d’audit » dans une nouvelle ordonnance sur l’audit prudentiel et procède à une révision totale de la circulaire. Elle satisfait ainsi à l’exigence de respect du niveau normatif adéquat de sa réglementation au sens de l’art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).
