Communiqués de presse
Ordonnance sur la coopération militaire internationale (OCMI)
Domaines juridiques:
Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur la coopération militaire internationale (OCMI), in : Jusletter 18 novembre 2024
Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 13 novembre 2024, une nouvelle ordonnance sur la coopération militaire internationale. La nouvelle ordonnance permet de combler une lacune juridique et de regrouper les dispositions existantes en matière de coopération militaire internationale. Le traitement des demandes en matière de transits terrestres de militaires étrangers est ainsi optimisé et le cadre juridique de la coopération militaire internationale clarifié.
Séance d’information: Paralegal avec [...]