Le Conseil fédéral se penche sur la forme juridique de RUAG MRO
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral se penche sur la forme juridique de RUAG MRO, in : Jusletter 2 décembre 2024
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’étudier les formes juridiques de droit public que peut prendre RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO). Le DDPS entend examiner diverses variantes et élaborer un projet d’ici la fin mai 2025 afin de mettre en consultation une modification de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération.
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