Le Conseil fédéral adopte le message sur la prolongation du délai de compensation des pertes
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte le message sur la prolongation du délai de compensation des pertes, in : Jusletter 2 décembre 2024
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur la prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans (contre sept ans actuellement). Il répond ainsi à la motion que lui a transmise le Parlement, et qui était motivée par la situation économique particulièrement difficile de nombreuses entreprises dans le sillage de la pandémie de Covid-19. Le Conseil fédéral reconnaît sur le principe la pertinence de la motion, mais ne considère pas la mesure proposée comme prioritaire et, au vu de la situation des finances fédérales et de l’utilité relativement modeste du projet, s’abstient de proposer son acceptation.
