Proposition de citation: Thomas Cottier, Calmez-vous: Die Schweiz hat ihre Schutzklausel in den Bilateralen III, in : Jusletter 2 décembre 2024
Dans le cadre des négociations en cours sur les Bilatérales III, la demande d'une clause de sauvegarde unilatérale pour limiter la libre circulation des personnes occupe une place centrale dans les discussions finales. Cette contribution met en lumière l'existence d'une telle clause, déjà en vigueur, qui peut désormais être invoquée unilatéralement dans le cadre de la procédure de règlement des différends, si nécessaire. Toutefois, ces mesures doivent être limitées dans le temps et peuvent entraîner des contre-mesures proportionnées de la part de l'autre partie contractante. Il suffit donc que la législation prévoie une base juridique adéquate, permettant au Conseil fédéral de prendre, en temps utile, des mesures temporaires si la situation l'exige. (xf)
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