Communiqués de presse
Droit administratif
Droit de la famille
L’autorité parentale doit figurer dans le registre des habitants
Proposition de citation: Jurius, L’autorité parentale doit figurer dans le registre des habitants, in : Jusletter 2 décembre 2024
Les autorités doivent pouvoir aisément vérifier qui détient l’autorité parentale, aussi est-il prévu que cette information figure dans le registre des habitants. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices d’un avant-projet qui sera envoyé en consultation. Ce texte contiendra des obligations de communication pour les offices de l’état civil, les tribunaux civils et les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte.
