Communiqués de presse
Droit administratif
Loi sur la radioprotection: précision du principe de causalité
Proposition de citation: Jurius, Loi sur la radioprotection: précision du principe de causalité, in : Jusletter 2 décembre 2024
Le principe de causalité figurant dans la loi sur la radioprotection (LRaP) doit être précisé, en particulier concernant la distribution de comprimés d’iode à la population et l’assainissement des héritages radiologiques. Les exploitants des installations nucléaires doivent ainsi être légalement tenus de prendre en charge les frais liés à la distribution de comprimés d’iode dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi correspondant à l’intention du Parlement.
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