Communiqués de presse
Droit administratif
Entrée en vigueur de la Loi sur le climat et l’innovation le 1ᵉʳ janvier 2025
Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la Loi sur le climat et l’innovation le 1ᵉʳ janvier 2025, in : Jusletter 2 décembre 2024
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer l’ordonnance sur la protection du climat (OCl) en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, en même temps que la loi sur le climat et l’innovation (LCl). Cette loi donne une assise juridique aux objectifs climatiques à long terme de la Suisse. L’OCl précise quant à elle les instruments d’encouragement prévus par la LCl pour les secteurs de l’industrie et du bâtiment.
