Le Conseil fédéral soumet une proposition réglant le rapport entre différents salaires minimaux
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral soumet une proposition réglant le rapport entre différents salaires minimaux, in : Jusletter 16 décembre 2024
Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Il prévoit la possibilité d’étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales.
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