Proposition de citation: Matthias Kuster, Die Tücken des elektronischen Rechtsverkehrs, in : Jusletter 16 décembre 2024
Depuis 2007, il est possible de déposer des requêtes auprès des tribunaux et des autorités sous forme électronique. Si cette option semble à première vue simple et avantageuse, elle se révèle plus complexe et risquée lorsqu’on examine les détails. La difficulté commence par la réglementation fragmentée encadrant la communication électronique avec les autorités et se poursuit avec les exigences techniques strictes à respecter. (xf)
Table des matières
1. Einleitung
2. Rechtsgrundlagen des ERV
2.1. Bundesrechtliche Vorschriften
2.2. Kantonale Vorschriften
3. Signatur
4. Zustellplattform
5. Rechtsgültige Zustellung
6. Pannen bei der Zustellung im ERV
7. 7-Punkte-Check für den ERV
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