Comptes annuels des commissions paritaires : transparence requise
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Comptes annuels des commissions paritaires : transparence requise, in : Jusletter 16 décembre 2024
Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). L’amélioration de la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires est requise.
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